Le code monétaire et financier ( article L312.1 modifié par l'ordonnance n°2017 - 1433 du 04 Octobre 2017 - art.16 ) prévoit que toute personne ( physique et morale ) domiciliée en France , qui n'a pas un compte , a droit à l'ouverture d'un compte dans une banque de son choix sans condition de nationalité ou de régularité de séjour.
Toutefois , des banques refusent à tort l'ouverture d'un compte à certaines personnes. Par exemple, la majorité des demandeurs d'asile en situation de fragilité est privée du droit au compte bancaire en France. On les oblige à ouvrir des livrets . " J'ai voulu m'ouvrir un compte bancaire courant car je trouve le livret A comme une prison bancaire . C'est un compte d'épargne , c'est-à-dire qu'on garde l'argent dessus . Mais , comment une personne qui ne gagne pas l'argent peut-il l'épargner ? Tout ce que je gagne est destiné à la consommation . Il n'arrive pas souvent à boucler mon mois . Donc , j'ai voulu m'ouvrir un compte courant pour pouvoir faire des achats en ligne , afin de bénéficier des réductions sur mes achats . Cependant , toutes les banques ont refusé l'ouverture sous prétexte que mon titre de séjour ( attestation de demandeur d'asile ) n'était pas accepté . Un ami m'a conseillé d'aller déposer un recours à la banque de France pour avoir un droit au compte bancaire . Là bas , l'agent m'a rassuré que mon document était valable . Mais , il me fallait la lettre de refus d'une banque . Je suis retourné dans les banques qui ont refusé l'ouverture . Toutefois , elles ont toutes refusé de me remettre la lettre de refus ( un droit ) . Je suis reparti à la banque de France . L'agent m'a dit qu'il ne pouvait rien faire sans ce document . Désespéré , je suis allé voir mon assistante sociale . Elle : Votre document ne vous donne pas accès à ça . Pourtant , l'agent de la banque de France m'avait rassuré qu'il n'y avait aucun problème au niveau du document . C'est comme cela qu'on m'a privé du compte bancaire " , s'indigne Ibraham , un demandeur d'asile soudanais .
Selon la loi française , si vous n'avez pas de compte bancaire et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un , l'établissement qui a refusé de vous en ouvrir un , DOIT vous remettre GRATUITEMENT UNE LETTRE DE REFUS . Muni de ce document, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur ( à télécharger sur internet ou à retirer à la Banque de France) indiquant que vous n'avez pas d'autre compte bancaire, d'un justificatif d'identité ( passeport , attestation de demande d'asile , récépissé de demande de titre de sejour , carte nationale d'identité, livret familiale, carte de séjour, ... ) comportant une photographie et d'un justificatif de domicile , vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France la plus proche de votre domicile qui désignera d'office un établissement où un compte bancaire vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte bancaire .
La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte , dans les trois jours , si vous avez fourni tous les documents cités ci-dessus . Ainsi vous bénéficierez des services gratuits suivants , liés à l'exercice du droit au compte ( article D.312 - 5 et D.312 - 6 du code monétaire et financier) : - L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; - Un changement d'adresse par an ; - La délivrance, à la demande de relevés d'identité bancaire ; - La domiciliation de virements bancaires ; - L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; - La réalisation des opérations de caisse ; L'encaissement de chèque et de virements bancaires; - Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur du compte ; - Les paiements par prélèvements SEPA , titre interbancaire de paiement SEPA ou virement bancaire SEPA , ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; - Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; - Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'union européenne; - Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services . NB : vous devez être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée , de toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné par la Banque de France. Un délai de 60 jours doit vous être accordé avant la clôture effective de votre compte bancaire.
Vous avez droit au compte bancaire même si vous possédez déjà un livret (A, B , ... ) ou si vous êtes un(e) interdit(e) bancaire .
Si malgré vos démarches avec tous les documents demandés , vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte , vous pouvez porter plainte pour abus de droit contre la Banque de France.
Rédaction Libre Magazine
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