Faits relatés par le journal français "indépendant "
" Il n’est pas encore assis dans le box des prévenus qu’il commence à pleurer. Mais pas une larme le coule, il gémit, prend l’assistance à témoin, la greffière, les avocats. Il invoque son papa, sa maman. Il n’a rien fait, il faut le libérer.
Il se retrouve devant un tribunal pour avoir fourni une fausse déclaration afin d’obtenir une identité tronquée. Arrivé en France depuis sa Guinée-Conakry, il a prétendu être mineur. Il est donc aidé par l’institut départemental de l’enfance en tant que mineur isolé. Mais l’organisme a rapidement des doutes sur son âge réel.
Le procureur demande donc que soit effectué un examen osseux car de nombreux migrants utilisent le stratagème pour éviter l’expulsion. Une analyse qui révèle un âge situé entre 19 et 24 ans. Et voilà le jeune Guinéen qui se retrouve sous le coup d’une obligation de quitter le territoire.
Face au tribunal, il parle très vite sur un ton geignard : "En Afrique, on travaille beaucoup, les os paraissent plus vieux".
"Il y a bien un usage de faux et le refus de la prise d’empreintes digitales", rappelle la procureure en requérant 6 mois de prison avec sursis.
À ces mots, le prévenu se met à hurler. Au point que la plaidoirie de son avocate, Me Muffat-Joly devient inaudible. Le président fait ramener l’homme dans les geôles. L’escorte a le plus grand mal à exécuter l’ordre, car le prévenu se cramponne à son siège. Il hurle toujours alors qu’il traverse les couloirs.
Sa détresse est réelle mais l’infraction est constituée, le tribunal doit condamner.
Ce sera 3 mois avec maintien en détention et 5 ans d’interdiction de territoire. "
Selon des associations "d'aide aux migrants" en France, " Un mineur est un individu de moins de 18 ans qui n'a pas la nationalité française et se retrouve séparé de ses représentants légaux sur le sol français . De sa minorité découle une incapacité juridique , et l'absence de représentant légal une situation d'isolement et un besoin de protection ."
Pour être reconnu en tant que tel , l'administration vérifiera toutes les informations que l'individu donnera . On lui posera des questions sur son âge , son parcours , son histoire personnelle , sa famille , ... Certains départements ont souvent recours à des tests osseux pourtant interdits par la loi ( le cas ci-dessus ) . Ces derniers ne peuvent être réalisés que sur décision judiciaire .
Des sources estiment que plus de 80% des dossiers d'examens de minorité sont rejetés . On leur attribue souvent des dates de naissance aléatoires , les accuse d'avoir fournir de fausses informations sur leur identité . Dans ce cas , l'individu peut déposer un recours devant le tribunal pour enfant et se faire représenter par son avocat ou demandeur l'asile avec son âge reconnu .
S'il est reconnu mineur , il bénéficiera des mêmes droits que les enfants français . En vertu des lois européennes et de la convention internationale des droits de l'enfant , un mineur est un enfant avant d'être un migrant . A ce titre , il a le droit d'entrer dans le dispositif français de protection de l'enfance . Un mineur ne peut être expulsé.
Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase avant l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
- la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
- l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
Un mineur étranger isolé confié entre 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour, mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.
Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :
soit une carte salarié ou travailleur temporaire s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
soit une carte étudiant s'il suit des études secondaires ou universitaires.
Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :
le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,
la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.
En dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut également obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains (asile ).
Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Une entrée régulière en France n'est pas exigée.
Attention ! Un mineur perd tous ses droits le jour de sa majorité . La majorité de ces jeunes se retrouve à la rue une fois leurs 18 ans passés parce qu'ils n'ont pas rempli des conditions de délivrances de titre de séjour ( contrat de travail dont l'obtention est parfois empêchée par l'administration elle-même , abandon d'étude souvent causé par le stress , les pratiques dissuasives exercées par l'administration , des prétextes sans valeur juridique , ...) .
© Rédaction Libre Magazine
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