D'après l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 , "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille , son domicile ou sa correspondance , ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation . Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ."
Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?
Une atteinte à la vie privée d'autrui est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant , sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant , enregistrant ou transmettant , sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
Il convient d’ajouter que constitue un délit d’atteinte à la vie privée le fait de : – En premier lieu, de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers , d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus ; – En second lieu , Publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne , sans le consentement de celle-ci ; – Troisièmement , réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions d’atteinte à la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant des paroles ou des images d’une personne , ou en interceptant , détournant , utilisant , divulguant de mauvaise foi des correspondances émises , transmises ou reçues par voie de télécommunication.
- Quatrième , s'introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres , menaces , voies de faits ou contrainte .
Les atteintes à la vie se trouvent punies des peines d’emprisonnement et d’amende . Il est important de souligner que la tentative d’atteinte à la vie privée est également punissable .
Cependant , il existe des faits justificatifs, c’est-à-dire des circonstances qui légitiment la commission de l’infraction , de sorte que l’auteur ne sera pas punissable . En effet , lorsque les faits sus mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés , alors qu'ils étaient en mesure de le faire , leur consentement est présumé .
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