Selon la convention de Genève de 1951 et le HautCommissariat des Nations Unies pour les Réfugiés(HCR), vous pouvez demander l'asile si :
Vous avez des craintes fondées pour votre sécurité personnelle en cas de retour dans votre pays d'origine parce que vous avez été ou vous craignez d'être persécuté :
— en raison de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social particulier, ou vos opinions politiques.
— ou en raison d'une situation de violence généralisée ou de graves troubles .
Et si votre pays d'origine ne peut ou ne veut vous protégercontre cette menace.
L'article 1A(2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951 , relative au statut de réfugié stipule qu'est réfugié " toute personne qui (...) craignant avec raison d'être persécuté du fait de sa race , de sa religion , de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut , ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ."
Au Maroc , pays signataire de la convention le 7 novembre 1956 et de son protocol additionnel le 20 avril 1971 , le Bureau des réfugiés et apatrides (BRA) est compétent pour examiner les demandes d'asile .
Mais, selon le haut commissariat pour les réfugiés (HCR) , en l'absence de procédure nationale envigueur, c'est son bureau qui traite les demandes , à Rabat , 10 Avenue Mehdi Ben Barka , Souissi , du lundi au vendredi , de 08 heures à 16 heures 30 .
Conformément au mandat du HCR , le formulaire d'enregistrement disponible en arabe, français et anglais seulement peut y être récupéré , rempli sur place avec l'aide de l'un de ses employés "si besoin est" ou chez soi pour ensuite le remettre le même jour ou plus tard au HCR .
Les informations portent sur l'état civil , la nationalité, la situation personnelle, et les raisons du départ du pays d'origine, indique un livret mis à la disposition du public par le HCR de Rabat .
Situé à quelques kilomètres du quartier populaire Takaddoum, où les forces auxiliaires procèdent régulièrement à la chasse aux "migrants africains subsahariens " et aux contrôles parfois qualifiés d'au "faciès " par des habitants, le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR ) reçoit des personnes à la recherche de la protection...
Des jeunes majoritairement d'origine africaine subsaharienne s'y regroupent régulièrement.
Si certains recherchent la protection internationale pour crainte de persécutions en raison d'homosexualité , d'excision , de mariages forcés , de la politique , ..., beaucoup y vont pour se protéger contre les "abus policiers et contrôles racistes" .
Comme dans d'autres localités marocaines, ils sont "victimes "des contrôles abusifs réguliers " des forces auxiliaires, des supplétifs de la police marocaine, non à cause de ce qu'ils font ou sont soupçonnés de faire , mais uniquement en raison de leur apparence (voir notre révélation du 13 juillet 2023 sur notre page Facebook) .
La date de l'entretien de l'enregistrement est fixée le jour de la remise du formulaire.
Lors de l'enregistrement, le demandeur est reçu par un employé du HCR qui lui pose des questions sur les informations qu'il a mentionnées dans le formulaire, et auxquelles il pourra fournir de plus amples informations sur sa demande d'asile .
Selon le livret d'information pour les demandeurs d'asile au Maroc, il peut "bénéficier d'un interprète si besoin est ".
Après l'entretien, il reçoit un certificat de demandeur d'asile au Maroc qui peut être valable pour 6 mois et renouvelable jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur sa demande.
En théorie, en plus de lui permettre de bénéficier d'un statut social et d'une protection juridique dans le pays , ce document est sensé garantir plusieurs droits au demandeur d'asile, notamment celui de circuler librement sur le territoire marocain.
"Ce document certifie que la personne susmentionnée est un demandeur d'asile dont la demande de statut de réfugié est en cours d'examen par le bureau du Haut Commissariat pour des Nations Unies pour les Réfugiés à Rabat .
En tant que demandeur d'asile, il relève de la compétence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et doit notamment être protégé contre tout retour forcé vers un pays où il craint d'être exposé à des menaces contre sa vie ou sa liberté, tant qu'il ne sera pas définitivement statué sur sa demande de statut de réfugié.
Toute assistance accordée à la personne susmentionnée serait hautement appréciée " , lit-on dans la partie "A QUI DE DROIT " du document.
Or , de nombreux demandeurs d'asile se plaignent de leurs conditions de vie dans le pays .
"Ce document ne change rien . On dirait qu'il n'est pas reconnu par les autorités marocaines. Des amis ont dormi au dehors à Médina parce qu'ils ne savent pas où dormir .
Certains mendient pour manger pendant que d'autres sont obligés de faire des choses qu'on ne peut pas imaginer.
Il ne permet même pas d'être pris en charge en cas d'urgence dans les hôpitaux . C'est pour ça que plusieurs personnes boza . Sinon , tout le monde ne veut pas traverser l'eau pour aller en Europe. Mais , ce sont les conditions qui font " , témoigne une demandeuse d'asile.
Ces documents sont parfois confisqués ou déchirés lors des contrôles .
"Bro , je suis venu renouveler mon HCR (Attestation de demandeur d'asile) . Sinon, je ne pourrai pas aller au travail à cause les muqata (forces auxiliaires) .
Ils nous pourchassent comme des animaux . Ils cachent aussi ton hcr (document) pour te refouler.
Je me demande pourquoi c'est nous les noirs qu'ils contrôlent " , déclare un candidat.
À l'issue de l'enregistrement, la date de l'entretien de détermination du statut de réfugié sera fixée en fonction de la vulnérabilité du demandeur d'asile .
Cet entretien aura pour objectif de comprendre les raisons pour lesquelles le demandeur à quitté son pays d'origine et pour lesquelles il craint d'y retourner.
"Il est important d'être sincère. De fausses déclarations faites pendant l'entretien affecteraient la crédibilité de votre demande.
Lors de cet entretien, vous pourrez bénéficier des services d'un interprète et toutes vos déclarations demeureront strictement confidentielles.
Vous pouvez préciser si vous préférez être entendu par un homme ou une femme" , informe le livret du HCR .
Mais , les conditions de rédaction des histoires font parfois l'objet de critiques.
Lors de la rédaction de leurs histoires , des demandeurs peuvent être traumatisés et troublés mentalement par leurs conditions ou histoires de vie .
Des gens ne savent ni lire ni écrire .
Leurs histoires étant rédigées par d'autres personnes externes, elles peuvent être déformées , mal rédigées ou sortir de leur contexte .
"C'est un monsieur qui m'a aidé à rédiger mon histoire. Ce n'est pas facile de se confier aux gens . Mais , on va faire comment ?" , indique une demandeuse d'asile.
Le long délai d'attente de la date d'entretien de détermination du statut de réfugié pourrait par ailleurs entraîner l'oubli de certaines informations importantes (dates , lieux ,...) .
"Ça fait deux ans que j'attends ma date d'entretien .
J'ai plusieurs fois renouvelé mon attestation. Je ne me rappelle même plus de certaines choses " , lance un demandeur d'asile à un autre .
En collaboration avec les autorités marocaines ", la demande "sera ensuite examinée par le HCR."
Les informations fournies "sont vérifiées à partir de plusieurs sources d'informations publiques " et la "demande est analysée juridiquement" , selon le Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) dont le mandat s'étend "aux personnes qui se trouvent hors de leur pays d'origine et ne peuvent ou ne veulent y retourner en raison de menaces graves et sans discrimination sur leur vie , intégrité physique et liberté , en raison de violences généralisées ou d'événements troublant gravement l'ordre public ."
"Une décision est prise dans un délai d'un mois .
Si votre cas est complexe , plusieurs mois peuvent être nécessaires à la prise de décision " , indique notre source .
Si elle est positive, le demandeur est informé mais , il conserve" l'attestation de demandeur d'asile au Maroc, en attendant la régularisation " de son "statut par les autorités marocaines " , selon la structure onusienne .
Pour demander ou renouveler leur carte d'immatriculation portant la mention "réfugié " , les concernés doivent fournir certains documents aux autorités marocaines, dont le contrat de bail .
"Je recherche un contrat de bail pour renouveler mon titre de séjour " , déclare une réfugiée qui n'est pas domiciliée chez HCR ou l'un de ses partenaires.
Selon une brochure intitulée " récits de Réfugiés porteurs de micro-projets au Maroc 2017" , le Haut commissariat pour les Réfugiés (HCR) au Maroc , en soutien à la Stratégie Nationale d'immigration et d'Asile (SNIA) adoptée en 2013 sous l'impulsion de sa Majesté le Roi Mohamed VI , "œuvre pour l'autonomisation des réfugiés au Maroc grâce à un programme d'intégration économique mis en œuvre l'Association Marocaine d'Appui à la Promotion de la Petite Entreprise (AMAPPE ) .
Dans ce document , le Haut Commissariat pour les Réfugiés indique qu'en "2017 , 81 micro-projets de réfugiés ont été financés par le programme HCR -AMAPPE et 21 récits de ces projets sont relatés au niveau de cette brochure. "
Mais, plusieurs réfugiés reconnus par le HCR ont du mal à subvenir à leurs besoins de première nécessité .
Si la décision est négative, " le HCR expliquera les raisons de cette décision ainsi que les démarches à effectuer " si le demandeur souhaite "faire un recours " , car le livret précise que "tout demandeur d'asile dont la demande a été rejetée en première instance a droit de faire appel de cette décision. "
La demande d'appel doit être déposée auprès du bureau du HCR à Rabat dans un délai de 30 jours (1 mois) après avoir été notifié de la décision négative , avec toute information ou preuve nouvelle que le demandeur n'aurait pas communiquée au HCR en première instance.
Si nécessaire, le HCR l'invitera pour un entretien de recours .
Si la décision finale est positive, le demandeur obtiendra le statut de réfugié. Dans le cas contraire , il ne pourra pas faire de recours .
Le HCR lui expliquera les conséquences du rejet sur sa situation au Maroc , notamment la possibilité de demander un retour volontaire auprès de l'organisation Internationale pour la Migration (OIM).
Notons que des observateurs jugent les décisions parfois subjectives .
Elles dépendent des humeurs des agents de la structure. "Si tu as croisé une bonne personne qui a pitié et qui aime ce que tu as dit , ça peut aller . Sinon , ce n'est pas facile " , conseille un ancien .
Sources : Livret d'information pour demandeur d'asile au Maroc , Page Facebook du HCR au Maroc , Récits de Réfugiés porteurs de micro-projets au Maroc 2017 et des journaux de terrain .
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