Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) , vous pouvez conduire avec votre permis pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France .
Par contre ,à l'exception des étudiants étrangers qui peuvent conduire en France avec leurs permis non européens pendant leurs études , vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire après ce délai . Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.
.
Conditions à remplir
Pour être échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :
- Être en cours de validité, sauf si vous êtes apatride, réfugié ou sous protection subsidiaire (Ofpra)
- Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
- Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France[application.
- Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
- Avoir votre résidence normale en France
- Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)
- Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
- Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
- Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire
- Si votre nationalité correspond à l'Etat de délivrance du permis , vous devez l'avoir obtenu avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Si votre nationalité est différente de l'Etat de délivrance de votre permis , vous devez l'avoir obtenu avant la date de début de validité de votre 1er titre de séjour en France ou de la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii),et pendant que vous aviez votre résidence normale dans ce pays. Vous êtes dans ce cas si par exemple vous êtes Algérien et avez un permis tunisien.
Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :
- Permis de conduire original
- Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
- Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)
- Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de votre permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). S'il n'est pas rédigé en langue française, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
- Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois du pays qui a délivré le permis (sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiez d'une autre protection internationale. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire. Si elle n'est pas rédigée en français, joindre une traduction effectuée par un traducteur habilité
- Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
- 4 photos (dont une sur chacun des 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
- Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
- Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte), le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes .
Attention ! : vous devez faire votre demande d'échange de permis moins d'un an après la remise de votre carte de séjour ou après le visa de Ofii sur votre visa de long séjour. si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
Comments