ÊTES - VOUS NOUVEAU EN ALLEMAGNE ? SOUHAITEZ - VOUS Y DEMANDER L'ASILE ?
Ce guide de LIBRE MAGAZINE vous oriente dans vos démarches .
Où et comment devez vous déposer votre demande ?
Vous pouvez signaler votre demande auprès de la police ou d'une instance officielle ( commissariat , gendarmerie ou directement au dans un centre de premier accueil ) .
Dans ces endroits , vous serez enregistré par l'autorité d'accueil du département . Vous recevrez une attestation provisoire de demandeur d'asile ( Bescheinigung uber die Meldung als asylsuchender ) .
Ce document à une courte durée atteste que vous avez déposé une demande d'asile et vous donne des informations sur le centre d'accueil où vous devez vous rendre pour le reste des procédures ( EAE - Erstaufnahmeeinrichtung ) selon votre pays d’origine et la disponibilité des places . Le centre de Niedersachsen ( Basse - saxe ) est situé à Bramsche et celui de Bade - Wurtemberg à Karlsruhe .
Chaque centre de premier accueil dispose d'un règlement intérieur que les résidents doivent respecter . Voilà le Règlement intérieur pour les habitants de LAB Niedersachsen , traduit de l’allemand en français :
"Bienvenue à LAB Bramsche
Beaucoup de gens de différentes nationalités habitent dans notre institution . Ils ont quitté leur pays à la recherche d’un abri et de la sécurité . Nous vous prions de bien vouloir respecter le règlement suivant afin qu’une convivialité paisible et respectueuse puisse être possible :
1. Veillez à ce que la propreté et à l’hygiène soient maintenues dans votre logement . Les appareils e objets mis à votre disposition doivent être traités soigneusement pour éviter toute détérioration ou destruction . Au cas contraire l’auteur du dégât sera chargé des frais et une plainte sera déposée auprès de la police . 2. Veuillez traiter vos prochains tel que vous désirez être traité . Démontrez l’amabilité , la tolérance , la politesse , le respect et d'égard envers les cohabitants et les employés de LAB . Toute insulte , menace , coercition ou crime sera persécuté par la police . 3. L’alcool est interdit sur tout le terrain de LAB et dans les logements . Il est donc strictement interdit et de consommer l’alcool et les drogues . Il est interdit d’amener des armes à feu , des armes pour frapper ou poignarder . 4. La carte de résidant de LAB Bramsche est un document personnel qui est intransmissible . Elle vous identifie en tant qu’habitant de LAB Bramsche et vous autorise à prendre les repas à la cantine . Il est interdit de remettre cette carte à quelqu’un d’autre . 5. Pour toute réclamation , complainte ou proposition veuillez vous adresser aux agents du service social ( Sozialdienst ) . Ils seront à votre disposition pour tous vos problèmes personnels . 6. En cas de problèmes de santé adressez-vous à l’infirmerie , où périodiquement , des médecins seront présents . Il y a aucun droit au moyen de transport pour aller chez le médecin externe . 7. Les parents sont appelés à surveiller leurs enfants . Les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants . Au bâtiment 13 un jardin d’enfants de 3 ans à 12 ans est ouvert l’avant-midi et l’après - midi . Veillez à ce que vos enfants ( à partir de l'âge de 6 ans ) partent à l’école . Pour l’inscription adressez-vous à l’école ( bâtiment 12 ) ou au Sozialdienst (bâtiment 26 ) . 8. Respectez les autres . Si une porte est fermée , frappez à la porte et n’entrez qu’après avoir été appelé . Si vous êtes demandé de quitter un bureau , faites le immédiatement . 9. Veuillez respecter les heures d’ouverture . Malgré que nous fassions de nos mieux pour traiter votre demande rapidement il peut arriver , que vous devez attendre malgré que vous ayez un rendez-vous . Soyez compréhensif et patient si un retard se produit . Soyez toujours à l’heure pour les rendez-vous . 10 . A partir de 22 : 00 heures le repos nocturne doit être respecté . Le volume des télévisions et des chaînes hi-fi doit être baissé . 11. Tout visiteur doit quitter le terrain avant 21 heures . Information : Au verso vous trouverez le plan de LAB Bramsche . “ Ce texte est fidèlement retranscrit sans modification de fonds et de forme .
Une fois dans cet établissement , vous aurez un service social proposant de l'assistance et du conseil.
"Pour le moment , vous vous trouvez dans une institution d’accueil qui sert uniquement à loger des personnes demandant l’asile et ce pour un maximum de six mois . La procédure de demande d’asile n’a pas lieu ici mais dans un service compétent de l’Office fédéral pour la Migration et les Réfugiés . Il est possible que la décision sur la demande d’asile ne soit prise qu’après votre séjour dans l’institution d'accueil . Si vous provenez d’un pays d’origine sûr , vous êtes tenu(e) d’habiter dans l’institution de séjour compétente pour votre accueil jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre demande d’asile .
Veuillez vous présenter personnellement au service de l’Office fédéral pour la Migration et les Réfugiés ( situé au sein du centre ) pour y présenter votre demande d’asile . Un examen de votre demande d’asile n’est possible que si vous déposez personnellement à cet endroit une demande d’asile en bonne et due forme . Vous êtes tenu(e) de déposer cette demande personnellement auprès du service cité ci-dessus de l’Office fédéral pour Migration et les Réfugiés . Ce n’est qu’à partir de ce moment que la procédure de demande d’asile sera exécutée . Dans le cadre d’un entretien , vous aurez la possibilité de présenter les motifs de votre demande d’asile .
Après avoir déposé votre demande d’asile à cet endroit , vous recevrez pour l'exécution de la procédure de demande d’asile une autorisation de séjour qui vous permettra de séjourner dans le district de l’institution d’accueil .
Vous devez absolument respecter cette date ou faire savoir immédiatement au service de l’Office fédéral de la Migration et les Réfugiés ou encore à votre institution d’accueil si vous ne pouvez pas vous présenter à la date indiquée .
Si vous ne déposez pas votre demande d’asile personnellement à la date indiquée auprès du service de l’Office fédéral pour la Migration et les Réfugiés , votre demande d’asile sera considérée comme retirée et aucune procédure de demande d’asile ne sera engagée ."
Si vous vous présenter personnellement aux services locaux du BAMF ( Office fédéral pour les migrations et les réfugiés ) ou d'un des bureaux de liaison de l'autorité d'accueil du Land ( LAB NI ) , ils se chargeront de recueillir vos coordonnées , vos empreintes digitales et de prendre vos photos d'identité .
Pour cela , ils vous font signer généralement une déclaration de consentement avant de vous donner des documents d'informations .
“Déclaration de consentement à l’échange de données dans le cadre de la procédure Dublin et pour le maintien ou le rétablissement de l’unité de la famille .
Je donne par la présente mon accord pour que les Etats membres du règlement Dublin ( Autriche , Belgique , Bulgarie , Chypre , Croatie , Danemark , Espagne , Estonie , Finlande , France , Grèce , Hongrie , Irlande , Islande , Italie , Lettonie , Liechtenstein , Lituanie , Luxembourg , Malte , Norvège , Pays-bas , Pologne , Portugal , Roumanie , République fédérale d’Allemagne , République slovaque , République tchèque , Royaume-uni , Slovénie , Suède , Suisse ) échangent entre eux , dans la mesure où cela est nécessaire au traitement approprié de ma demande d’asile ou à la vérification de la compétence en vertu du règlement Dublin , les renseignement et documents suivants : les motifs qui justifient ma demande d’asile , les raisons de la décision , les données médicales avant tout transfèrement . Les données transmises seront utilisées uniquement aux fins susmentionnées .
Je souhaite que , pendant la procédure d’asile , ma famille reste unie .*
Dans le cas où il serait fait usage de mon consentement , j’en serais informé(e) par les autorités compétentes .
J’ai compris le contenu de la présente déclaration .
C'est après avoir signé la déclaration de consentement ci - dessus , ils vous délivrent un document contenant les informations suivants aux ( l’art.29 EURODAC - VO) :
"Les empreintes digitales de tous vos doigts vont être prises . L’art.29 alin .1 , lettre d , du règlement EURODAC - et les §§ 16 , alin . 1 , et 15 , alin . 2 , numéro 7 , de la loi sur l’asile vous l’imposent .
Les données concernant vos empreintes digitales sont transmises à l’Office fédéral de la police criminelle aux fins de comparaison et d’enregistrement dans la base de données nationale . L’Office fédéral de la police criminelle transmet à son tour les données sur les empreintes digitales à la base de données EURODAC , créée par la commission Européenne au Luxembourg . Les données sont enregistrées dans la base EURODAC , puis comparées avec les données d’empreintes digitales déjà enregistrées dans la base de données EURODAC . Une comparaison a lieu également ensuite avec les données transmises à la base de données EURODAC concernant les étrangers se trouvant en situation illégale dans un État membre .
Le système EURODAC est utilisé pour déterminer l'État membre qui , en vertu du règlement de Dublin , est compétent pour l’examen d’une demande d’asile déposée dans un État membre . Les Etats membres et l’Office européen de la police ont accès à L’EURODAC aux fins de prévention des dangers et de poursuites pénales .
Vous avez le droit de savoir quelles données vous concernant sont enregistrées dans la base de données EURODAC et quel est l'État membre qui les a transmises à l’unité centrale au Luxembourg . Vous avez en outre le droit de réclamer , dans tout Etat membre , la correction de données incorrectes ou la radiation de données enregistrées de manière illégale . En république fédérale d’Allemagne , les demandes de renseignements et de correction doivent être adressées à l’Office fédéral pour la Migration et les réfugiés ( Bundesamt für Migration und Flüchtlinge , 90343 Nürnberg ) . “
Si vos déclarations ou vos informations dans le système EURODAC montrent que vous avez transité par un pays de l'union Européenne ou y a déjà déposé une demande d'asile , vous serez mis sur la procédure DUBLIN .
" Information sur le règlement (UE) n°604/2013 du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride ( Règlement Dublin III )
Vous avez présenté une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres de l’union Européenne . Cela ne veut pas forcément dire que la procédure vous concernant aura lieu en Allemagne . Si certaines conditions légales sont remplies , les États suivants peuvent selon Dublin III , être responsables de la procédure vous concernant : Belgique , Bulgarie , Allemagne , Danemark , Finlande , France , Grèce , Irlande , Islande , Italie , Croatie , Liechtenstein , Luxembourg , Pays - Bas , Norvège , Portugal , Roumanie , Suède , Espagne , Royaume - uni , Estonie , Lettonie , Lituanie , Malte , Autriche , Pologne , Slovaquie , Slovénie , Suisse , République Tchèque , Hongrie et Chypre .
Si l’un de ces Etats est compétent pour traiter votre demande et déclare qu’il est compétent , l’Office fédéral émet une décision selon laquelle l’Allemagne n’est pas responsable de l’examen de votre demande . Par la suite , vous serez transféré vers cet État . La compétence d’un autre Etat pour l’examen de votre demande est envisageable en particulier dans les situations suivantes : - Un membre de votre ( conjoint , partenaire , vos enfants mineurs non mariés ; dans le cas où vous êtes mineur et que votre minorité peut être prouvée : père , mère ou un autre adulte comme représentant légal d’après le droit ou les coutumes de l’Etat membre ) se trouve déjà , en tant que bénéficiaire d’une protection internationale , dans l’un des États membres énumérés ci-dessus , ou a introduit dans cet Etat une demande de protection internationale qui n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond . -Vous êtes en possession d’une autorisation de séjour dans l’un des Etats énumérés ci-dessus , ou étiez , au moment de votre entrée sur le territoire , en possession d’un visa établi par la représentation à l’étranger de l’un des Etats mentionnés ci-dessus . -Vous êtes entrés en Europe par l’un des des Etats énumérés ci - dessus , ou y avez séjourné plus de cinq mois après votre entrée . -Vous avez , avant votre entrée en Allemagne , déjà présenté une demande de protection internationale auprès de l’un Etats énumérés ( ce qui peut souvent être établi en consultant les fichiers EURODAC ) . Dès qu’il existe des éléments indiquant que l’un des Etats énumérés ci-dessus est compétent , l’Office fédéral pour la Migration et les Réfugiés peut envoyer une requête à cet État dans un délai de trois mois après l’introduction de votre demande de protection internationale . L’Etat concerné doit répondre à la requête dans un délai de deux mois . Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai , on considère qu’il a été fait droit à la requête . Dans le cas où vous avez déjà introduit une demande de protection internationale dans l’un des Etats énumérés et qu’il existe une concordance avec Eurodac , la procédure est simplifiée .
Si la requête est acceptée , vous recevrez une décision indiquant les voies de recours possibles , et serez transféré , dès que la décision est exécutoire , vers l’Etat membre responsable . Cet État traitera alors votre demande .
Le transfert doit avoir lieu dans un délai de six mois après que l’autre Etat ait accepté la requête de l’Office fédéral . Ces délais sont prolongés dans certains cas , par exemple si vous essayez de vous soustraire au transfert . Pour le cas où vous avez des besoins médicaux particuliers , l’Allemagne en informe avant votre transfert l’Etat membre compétent , après que celui - ci ait exprimé son accord par écrit ."
Une fois la demande d'asile enregistrée , un document contenant vos droits et un titre de séjour provisoire (Aufenthaltsgestattung) vous sont remis .
NB : Soyez curieux et lisez tous les documents qu'on vous remet car la majorité de vos droits y sont , même s'ils sont généralement en allemand .
Vous y trouverez aussi des contraintes auxquelles vous êtes soumis . Par exemple , vous êtes interdit de circuler en dehors du secteur du centre de premier accueil sans l'autorisation du service des étrangers (Ausländerbehörde) . Mais , une fois transféré dans un centre de deuxième accueil ( hébergement collectif ou Gemeinschaftsunterkunft ) , vous pouvez circuler dans tout le Land sans autorisation . En cas de violation de cette loi , vous êtes soumis au paiement d'une amende malgré l'intervention de certaines voix qui estiment que cette réglementation est une atteinte à la liberté de circulation .
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