Le gouvernement ivoirien a fait geler les comptes bancaires des enseignants grévistes . Cette situation a suscité l'indignation de nombreuses personnes , notamment des enseignants . "Comment pour une grève en 2019, on peut se permettre de geler un compte qui date de depuis plusieurs années, avant même que ce pouvoir ne soit là ? C’est impensable, c’est inadmissible, c’est méchant ! "S'est étonné un enseignant d'Abobo .
Le Premier ministre a promis de dégeler "dès lundi " les comptes , si les grévistes mettent fin à leur mouvement à l’issue de leur assemblée générale du samedi. Cette décision est-elle conforme à la loi ivoirienne ?
L'article 82.2 du code de travail ivoirien définit la grève comme " un arrêt concerté et collectif du travail décidé par les salariés pour faire aboutir des revendications professionnelles . " Conformément à l'article 17 de la constitution ivoirienne de 2016 , l'article indique que les salariés ( travailleurs du secteur privés et agents de l'administration publique ) " ont le droit de se mettre en grève ."
Un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment . Les salariés sont libres de manifester leur droit à la grève . Cependant , selon l'article 82.5 de la même loi ( code de travail) , " toute grève doit être précédée d'un préavis permettant la négociation entre les parties . Le préavis de grève est déposé par les représentants des salariés , auprès de la direction de la direction de l'entreprise , de l'établissement et le cas échéant , auprès des unions patronales de la branche d'activité" . " À peine de nullité , le préavis de grève doit être notifié par écrit à l'autorité compétente de l'administration du travail du ressort ou , à défaut , à l'autorité préfectorale . Cette notification comporte les raisons et les revendications formulées par les organisations syndicales déposant le préavis de grève ou , à défaut , les délégués du personnel ou les salariés . Dès que le préavis de grève est notifié à l'autorité compétente , celle-ci doit prendre l'initiative d'une négociation avec les parties en conflit ", ajoute l'article 82.6.
Cette procédure vise à permettre à l'employeur et aux autorités compétentes de connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève , afin d'entamer des rencontres de concertation et de conciliation ( art.82.7) .
Par contre , les salariés ne sont pas tenus d'attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour commencer la grève .
L'article 82.13 stipule que " le chef de gouvernement peut , s'il estime que la grève ou le lock-out risque d'être préjudiciable à l'ordre public ou à l'intérêt général , décider de soumettre le différend au comité arbitral composé d'un magistrat et de deux arbitres suivant la procédure , les délais et les effets prévus au présent titre ."
Cela est possible " si la grève affecte un service essentiel dont l'interruption risque de mettre en danger tout ou partie de la population , la vie , la santé ou la sécurité des personnes , ou en cas de crise nationale aiguë " , précise l'article .
En revanche , l'article 102.9 du code de travail mentionne que " l'employeur , le représentant d'employeur ou le travailleur qui , intentionnellement , porte atteinte :
- soit au libre exercice du droit syndical ou de la liberté syndicale ;
-soit à la libre désignation des représentants du personnel ;
-soit à l'exercice régulier de leurs fonctions par lesdits représentants du personnel , est puni d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de Franc Cfa ."
Quelles sont les conséquences de la grève ?
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).
Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul.
L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu).
NB : l'article 2 du code de travail precise qu'il n'est pas applicable " aux personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique . De même , les travailleurs employés au service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui relèvent d'un statut particulier échappent , dans la limite de ce statut et de celle des principes généraux du droit administratif , à l'application du présent code . " Par contre , nous considérons que toutes ces sont régies par la constitution ( loi fondamentale ) qui est elle-même soumise aux droits fondamentaux qui se trouvent dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 .
Source : La loi numéro 2015 - 532 du 20 juillet 2015 portant code du travail en Côte d'Ivoire
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