Le texte de la commission mixte paritaire (CMT) convoquée par le gouvernement suite au vote de la motion de rejet préalable, a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 19 décembre 2023 avec 349 voix pour 186 contre.
Mais , que dit le texte définitif ?
Un débat annuel sera instauré sur la politique migratoire au cours duquel des quotas annuels seront fixés .
Les conditions du regroupement familial sont modifiées . De nouvelles restrictions ont vu le jour . La durée de séjour exigée pour faire venir sa famille en France est désormais portée de 18 à 24 mois , niveau minimum de français requis du conjoint rejoignant avant son entrée en France.
La quasi-totalité de protections des personnes ayant des attaches particulières avec la France, notamment familiales . L'accès aux prestations sociales "non contributives " est conditionné à une durée de séjour régulier plus longue en France : 5 ans pour l'aide personnalisée au logement (APL) , sauf si le demandeur travaille depuis 3 mois en France ou dispose d'un visa étudiant ; 5 ans pour les allocations familiales, l'allocation personnalisée d'autonomie et le droit au logement opposable , sauf si le demandeur travaille depuis 30 mois .
Ce texte ne s'applique pas aux réfugiés , apatrides et les détenteurs d'une carte de résident de 10 ans , ni l'allocation enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap.
L'Aide Médicale d'État (AME) réformée ne figure pas dans le texte . Son examen prévu pour 2024 .
Le niveau A2 de la langue française est obligatoire pour la première demande de séjour pluriannuelle . Le niveau minimal de français exigé pour l'octroi d'une carte de résident et pour l'accès à la nationalité française est par ailleurs relevé (niveaux 1 et B2 ) .
Les demandeurs de la carte de séjour doivent s'engager à respecter les principes de la république par la signature d'un nouveau contrat (liberté d'expression et de conscience, égalité femmes - hommes , devise , symbole de la République,...) .
Le "droit du sol " est remis en cause . Pour devenir français , les enfants nés en France de parents étrangers doivent faire la demande à leur majorité. Ils ne bénéficient pas de ce droit en cas de condamnation définitive pour crime . https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039366780
Des binationaux peuvent également la nationalité française (acquise par naturalisation, manifestation de volonté, mariage , effet collectif,...) en cas de condamnation définitive pour homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique (militaire, policier,...)
Le séjour irrégulier (avec visa expiré ou sans titre de séjour) est maintenant passible de 3700 euros d'amende et d'une peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire.
Les conditions d'obtention de carte de séjour "étranger malade " ont été modifiées. Le titre de séjour pour les conjoints de français et les parents d'enfants français fait l'objet de nouvelles dispositions plus strictes.
Les étudiants étrangers devront déposer une caution "retour" (dont le montant sera fixé par décret) pour accéder à un premier titre de séjour. Des exceptions sont prévues (modicité des revenus et excellence du parcours scolaire ou universitaire). La caution sera restituée à l'étudiant, sauf s'il n'a pas respecté une décision d'éloignement.
Les étrangers victimes de "marchands de sommeil" ayant déposé plainte se verront délivrer une carte de séjour pendant la durée de la procédure pénale.
De nouveaux motifs de refus de délivrance ou de retrait des cartes de séjour temporaire sont créés (fraude documentaire, infractions commises contre des élus ou des agents publics...). La menace grave pour l'ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.
Pour éviter que les préfectures n’aient à se prononcer successivement sur plusieurs demandes de titres déposées par un même étranger, une expérimentation d’une "instruction à 360 °" est prévue dans cinq à dix départements (examen dès la première demande de titre des droits au séjour éventuels de l’étranger).
Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié". Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il instaurait une délivrance automatique d’une carte de séjour "travail dans des métiers en tension"(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent - profession médicale et de la pharmacie" est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).
Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits "des plateformes"., le projet de loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler.
Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées.
Le projet de loi entend faciliter l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Il permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins cinq ou trois ans de prison ou "impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics". Parallèlement, le juge pourra plus largement prononcer une interdiction du territoire français (ITF). Le texte tel qu’amendé supprime par ailleurs les protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’OQTF ne pourra être prise par la préfecture qu’après vérification du droit au séjour.
Les frais d'assignation à résidence des étrangers frappés d'une expulsion, d'une peine d'ITF ou d'une interdiction administrative du territoire seront à leur charge. Les étrangers destinataires d’une OQTF ou d’une mesure d’expulsion ne pourront être hébergés dans le dispositif d’hébergement d’urgence que dans l’attente de leur éloignement.
Pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignement, le texte permet de conditionner la délivrance de visas et l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires par les États étrangers.
Le texte autorise aussi la création d’un fichier des mineurs étrangers isolés délinquants.
L'interdiction de placer en centre de rétention administrative (CRA) les mineurs étrangers est posée.
D'autres mesures pour lutter contre l'immigration irrégulière complètent le texte : répression accrue contre les passeurs et les "marchands de sommeil", possibilité de relever les empreintes digitales des étrangers en situation irrégulière sans leur consentement, contrôle visuel possible des voitures de particuliers en "zone-frontière" (et non plus seulement des camionnettes de plus de neuf places)...
Asile et contentieux des étrangers
Le projet de loi prévoit le déploiement progressif de pôles territoriaux dénommés "France Asile", en remplacement des guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile (GUDA). Ils permettront en un même lieu l'enregistrement du demandeur d'asile par la préfecture, l'ouverture de droits par l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) et l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
L’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est aussi réformée, avec la création de chambres territoriales de la CNDA et la généralisation du juge unique. La formation collégiale ne sera saisie que pour les affaires complexes.
La procédure de réunification familiale pour les familles des réfugiés est modifiée sur plusieurs points. Les demandeurs d’asile qui présentent un risque de fuite ou une menace à l’ordre public pourront être assignés à résidence ou placés en rétention administrative, sous certaines conditions.
Enfin, le contentieux des étrangers (qui représente 40% de l'activité des juridictions administratives) est simplifié. Le nombre de procédures contentieuses types est réduit de 12 à 3. Cette simplification s'inspire d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet du 5 mars 2020.
Le projet de loi comporte un dernier titre relatif aux Outre-mer.
Alors que de nombreuses voix , notamment des associations se sont levées contre ce "texte inhumain" qui témoigne du recul de l'état de droit en France, le conseil constitutionnel, saisi par le président de la république, jugera de la conformité à la constitution française.
Il dispose d'un mois pour statuer , sauf dans le cas où le gouvernement demande l'examen du texte en urgence .
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