Composé de 4 titres, le Décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 détermine les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural, avec de nouvelles restrictions.
Selon son article 4, " seuls l'État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont habilités à requérir l'immatriculation d'une terre du domaine foncier rural en leurs noms."
Quant aux "personnes non éligibles à la propriété foncière dans le domaine rural", elles " doivent, sauf à renoncer à leurs droits, requérir l'immatriculation au nom de l'État à fin de bénéficier, à leur demande, d'un bail emphytéotique".
"La requête d'immatriculation est adressée au Directeur Général, de l'agence Foncière rurale , dénommée AFOR", précise l'article 5 du dudit décret.
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