Les guichets uniques des formalités d'entreprises existent en Côte d'Ivoire depuis décembre 2012 . Ils visent à faciliter les formalités administratives de création d'entreprise ( création d'entreprise en 24 heures ) .
La procédure de création , les pièces à fournir et le capital social dépendent du type d'entreprise .
I LA PERSONNE PHYSIQUE ( Entreprise individuelle) :
*Pièces à fournir :
1- Une (1) copie de la pièce d'identité ( CNI ou passeport ) pour les nationaux , ou la carte consulaire pour les non nationaux du dirigeant et d'un éventuel employé , à défaut une (1) copie d'extrait d'acte de naissance .
2-Une (1) copie d'extrait d'acte de naissance du dirigeant ;
3- Deux ( 2) copies du contrat de bail enregistré ou deux ( 2) copies du titre de propriété ou de l'attestation de propriété ;
4 - Une (1) déclaration sur l'honneur signée par le demandeur , complétée dans un délai de 75 jours , à compléter de l'immatriculation , par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou à défaut tout autre document qui tient lieu ;
5 - Un(1) certificat de résidence ;
6- Un extrait d'acte de mariage ou la copie du livret de famille su vous êtes marié ;
7- Une (1) autorisation préalable d'exercer l'activité ;
8- En cas de désignation d'une personne pouvant engager l'entreprise , produire :
-Une (1) copie de la carte nationale ;
- Une déclaration sur honneur signée par le demandeur , complétée dans un délai de 75 jours , à compter de l'immatriculation , par un (1) extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ou à défaut tout autre document qui tient lieu ;
- Un ( 1 ) certificat de résidence .
9 - Plan de localisation du lieu d'exercice de l'activité ( vous pouvez le réalité sur manuellement sur une feuille blanche ) .
10 - Une(1) déclaration sur l'honneur ( à télécharger sur le site de CEPICI ;
11- Un ( 1) unique d'immatriculation des entreprises " personnes physiques " ( à télécharger sur le site de CEPICI )
* Coût de création :
- 1000 FCFA pour les droits de recherche ;
- 10 0000 FCFA pour le registre de commerce ;
-30 000 FCFA pour le code import export ( seuls les usagers du commerce extérieur sont soumis au paiement de ce montant .
II PERSONNE MORALE
* Pièces à fournir :
1- Une (1) copie de la pièce d'identité ( CNI ou passeport ) du dirigeant , des actionnaire ou des associés et D'UN éventuel employé , à défaut une (1) copie d'extrait d'acte de naissance ;
2- Quatre ( 4) exemplaires des statuts de la société et d'éventuels pv d'assemblée , majorés d'un exemplaire pour chacun des associés ;
3 - Deux (2) exemplaires de la déclaration de souscription et de versement (DSV) ou une expédition de la DNSV ;
4 - Deux (2) copies du contrat de bail enregistré ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l'attestation de propriété ;
5 - Une (1) déclaration sur l'honneur signée du dirigeant complétée dans un délai de 75 jours , à compter de l'immatriculation , par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois où à défaut par le document qui en tient lieu ;
6 - Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme des dirigeants , des administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d'engager la société ;
7 - Une (1) procuration légalisée en cas de retrait par un mandataire ;
8 - Un plan de localisation du lieu d'exercice de l'activité ;
9- Greffe - déclaration sur honneur ( à télécharger sur le site de la CEPICI ) ;
10- Fiche de formulaire unique d'immatriculation des entreprises ( à retirer sur le site de CEPICI ) ;
11 - Fiche des salaires ( CNPS ) télécharger sur le site de CEPICI ;
12 - Modèle de liste de gérant ( à telecharger sur le site de CEPICI )
* Coût de création :
Pour personne morale dont le capital est inférieur ou égal à 10 000 000 FCFA :
- 15 000 FCFA pour le registre de commerce ( 10 000 FCFA pour le RCCM et 5000 FCFA pour certificat de dépôt au Greffe ) ;
-30 000 FCFA pour le code import export ( seuls les usagers du commerce extérieur sont soumis au paiement de ce montant .
Pour personne morale dont le capital est supérieur à 10 000 000 FCFA :
- 0,3% du montant du capital , 0,1% de la fraction du capital supérieur à 5 milliards FCFA , 18 000 FCFA pour la DNSV , 18 000 FCFA pour le PV d'assemblée ;
- Droit de timbre 500 FCFA par page ;
- 15 000 FCFA pour le registre de commerce ( 10 000 FCFA pour le RCCM et 5000 FCFA pour certificat de dépôt au Greffe ) ;
-30 000 FCFA pour le code import export ( seuls les usagers du commerce extérieur sont soumis au paiement de ce montant .
La mise en place de ces guichets a-t-elle incité les entreprises à se régulariser ?
Même si ces guichets uniques ont incité des entreprises à se régulariser , beaucoup sont restées ou retombées dans le secteur informel .
Cela peut s'expliquer par plusieurs facteurs .
Tandis que certaines manquent d'informations , d'autres trouvent que les démarches sont très longues et complexes . Les petites entreprises ont aussi du mal à supporter les pressions fiscales et les réglementations .
Par ailleurs , il est difficile pour les PME-PMI d’acceder au crédit et à l’emprunt à cause d'un manque de confiance entre elles et les banques ou établissements financiers .
Une bonne politique de communication , l'adoption des mesures plus attractives et la mise en place des financements des PME-PMI encourageraient la création d'entreprises en Côte d'Ivoire .
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