Création d'une société de transport de marchandises pour compte d’autrui au Maroc : tout ce qu'il faut savoir

Au Maroc, sont réputés transports de marchandises pour compte d’autrui: 

-les transports effectués par une personne physique ou morale, sauf dans le cas où les marchandises sont la propriété de ces personnes et où ces transports entrent dans le cadre de leur activité et n’en constituent qu’un accessoire ;

-les transports effectués au moyen de véhicules en copropriété lorsque les marchandises transportées n’appartiennent pas à l’ensemble des copropriétaires dans les mêmes conditions que les véhicules servant aux transports ;

-les transports effectués au moyen de véhicules pris en location ou ayant fait l’objet d’une vente fictive; dans ce cas, le propriétaire du véhicule est réputé transporteur au lieu et place du locataire ou du prétendu acheteur ;

-les transports de marchandises, même appartenant au propriétaire du véhicule, lorsque la principale activité de ce propriétaire s’exerce dans les opérations de transports. Le caractère de transport pour compte d’autrui sera réputé établi, notamment lorsque les marchandises sont prises et livrées directement au domicile de la clientèle, si le propriétaire ne dispose pas de locaux ou d’entrepôts permettant la vente et le dépôt de quantités correspondantes de telles marchandises.

Quelles sont les conditions pour  exploiter un service de transport de marchandises pour compte d’autrui au Maroc ?

​L'activité de transport de marchandises pour compte d'autrui au Maroc est réglementée, et nécessite, à ce titre, le respect de certaines formalités.

Conformément aux dispositions du Dahir n° 1-00-23 du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n° 16-99 relatif aux transports par véhicules automobiles sur route et des textes réglementaires pris pour son application, toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service de transport de marchandises pour compte d’autrui toutes directions aux niveaux national ou international ou un service urbain, au moyen de véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3.500 kilogrammes, ou exploiter un service de commissionnaire de transport de marchandises ou de loueur de véhicules affectés à ces transports, doit:

-être de nationalité marocaine;

-être âgée de 20 ans au moins;

-Satisfaire aux conditions d’accès à la profession de transporteur, de commissionnaire ou de loueur de véhicule de transport de marchandises, portant sur l’honorabilité, la capacité financière et l’aptitude professionnelle;

-être inscrite au registre spécial de la profession.

En un mot, toute personne physique ou morale désireuse d'exploiter un service de transport ( voyageur, marchandises) doit être de nationalité marocaine, suivre les procédures formelles ( création de sociétés, déclaration au registre du commerce, carte d'autorisation,...)

Les tarifs se fixent pour les itinéraires et gares routières (obligatoire), sauf le transport personnel .

Les informations se trouvent au service du ministère du transport .

Sources:

Loi 16-99 modifiant et complétant le dahir n°1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route ;

Décret n°2.03.169 relatif au transport de marchandises pour compte d’autrui et pour compte propre, publié au BO le 26 mars 2003.

Arrêté n°2.03.169 du Ministre de l’Equipement et du Transport pris pour l’application du décret susvisé, publié au BO le 26 mars 2003.

Arrêté n°1744-03 du Ministre de l’Equipement et du Transport portant approbation des contrats types relatifs au transport de marchandises pour compte d’autrui et à la location des véhicules automobiles de transport de marchandises sans conducteur, publié au BO le 4 décembre 2003.

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